Journal officiel décembre 2017

Référence: A114
Date de publication en ligne: 22.12.2017

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes

L'Office roumain des inventions et des marques nous a informés que les montants en monnaie roumaine des taxes suivantes relatives aux brevets ont été modifiés.[ 1 ]

Les montants en euros sont inchangés.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2018, les montants ci-dessous seront applicables.

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR ou 276 RON

Correction de la traduction : 30 EUR ou 138 RON

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR ou 460 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 920 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

Correction de la traduction : 20 EUR ou 92 RON

3. Taxes annuelles :

 

EUR

RON

3e année

150

690

4e année

160

736

5e année

180

828

6e année

200

920

7e année

220

1 012

8e année

240

1 104

9e année

260

1 196

10e année

280

1 288

11e année

300

1 380

12e année

320

1 472

13e année

340

1 564

14e année

370

1 702

15e année

400

1 840

16e année

500

2 300

17e année

500

2 300

18e année

500

2 300

19e année

500

2 300

20e année

500

2 300

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 EUR ou 460 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Monitorul Oficial No. 226/09.04.2010.

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