Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 19/09)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment ses articles 33, paragraphe 2, lettre d, et 153, paragraphe 7,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"Article 2

Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :  

Article 2

La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 940 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2010.

Article 4

Les dispositions transitoires suivantes sont applicables :

(1) Sans préjudice du paragraphe 2, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2010.

(2) Les nouveaux montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet sont applicables aux demandes déposées à compter du 1^er avril 2010.

(3) Si, dans un délai de six mois à compter du 1^er avril 2010, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1^er avril 2010, la taxe concernée est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

(4) L'article 2 de la présente décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2013 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1^er avril 2010.

Article 5

La décision CA/D 46/07 du 14 décembre 2007 (JO OEB 1/2008, 12) est annulée avec effet à compter du 1^er avril 2010 et remplacée par la présente décision.

Fait à Munich, le 28 octobre 2009

Par le Conseil d'administration
Le Président
Alberto CASADO CERVIÑO