Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant la règle 36 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/10)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Article premier

1. La règle 36(1) du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que :

a) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification émise par la division d'examen conformément à l'article 94, paragraphe 3 et à la règle 71, paragraphes 1 et 2, ou conformément à la règle 71, paragraphe 3, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, ou que

b) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l'article 82, pour autant qu'elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010.

(2) Sans préjudice de l'article 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d'administration, la règle 36, paragraphe 1, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2010.

Fait à La Haye, le 26 octobre 2010

Par le Conseil d'administration
Le Président

Jesper KONGSTAD

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