Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant la règle 36 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/10)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
1. La règle 36(1) du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que :
a) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification émise par la division d'examen conformément à l'article 94, paragraphe 3 et à la règle 71, paragraphes 1 et 2, ou conformément à la règle 71, paragraphe 3, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, ou que
b) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l'article 82, pour autant qu'elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010.
(2) Sans préjudice de l'article 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d'administration, la règle 36, paragraphe 1, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2010.
Fait à La Haye, le 26 octobre 2010
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD