Décision du Conseil d'administration du 27 juin 2012 modifiant la règle 53 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 7/12)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Article premier

1. La règle 53 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

"(3) Lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable, l'Office européen des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu'il lui impartit, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise d'une demande antérieure n'est pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titulaire du brevet européen en est informé."

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.

(2) La règle 53 CBE telle que modifiée par l'article premier de la présente décision s'applique aux demandes européennes et aux demandes euro-PCT, ainsi qu'aux brevets européens pour lesquels il n'a pas encore été émis d'invitation au titre de la règle 53(3) CBE à la date d'entrée en vigueur de la disposition modifiée.

Fait à Munich, le 27 juin 2012

Par le Conseil d'administration
Le Président

Jesper KONGSTAD

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