Corrigendum

Une erreur s'est glissée dans le compte rendu de la 132e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, paru dans l'édition 8-9/2012 du Journal officiel : le premier paragraphe de la page 464 doit se lire comme suit :

"Le Conseil a également approuvé à l'unanimité un projet de décision modifiant la règle 53 CBE."

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