Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2012 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 14/12)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

1. La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 990 EUR.

2. Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013 et s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2016 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er juillet 2013.

Fait à Munich, le 25 octobre 2012

Par le Conseil d'administration
Le Président

Jesper KONGSTAD

Quick Navigation