Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 relative à l’abrogation de la décision qu'il a prise en 1978 concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires" (CA/D 9/13)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 10, paragraphe 2, lettres a et c, et sa règle 152, paragraphe 11,

vu la décision J 16/96 de la chambre de recours juridique et la pratique actuelle de l'OEB faisant suite à cette décision,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

DECIDE :

La décision que le Conseil d'administration a prise, lors de sa quatrième session (du 19 au 21 décembre 1978), concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires" visée à la règle 101(9) CBE 1973 (règle 152(11) CBE), à savoir un groupement dont seuls font partie des mandataires agréés exerçant leurs activités dans le cadre de la profession libérale, est abrogée.

La présente décision entre en vigueur le 16 octobre 2013.

Fait à Munich, le 16 octobre 2013

Par le Conseil d'administration
Le Président

Jesper KONGSTAD

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