Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 36, 38 et 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 15/13)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DECIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

1. La règle 36, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant :

"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance."

2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à la règle 38 :

"(4) Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt dans le cas d'une demande divisionnaire déposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire."

3. La règle 135, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant :

"(2) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, 58, 59, 62bis, 63, 64 et à la règle 112, paragraphe 2."

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

2. Elle est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.

Fait à Munich, le 16 octobre 2013

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

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