Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 103 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/13)

le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des Brevets,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premiere

La règle 103 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :

"Règle 103

Remboursement de la taxe de recours

(1) La taxe de recours est remboursée intégralement :

a) en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au recours, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, ou

b) lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l'expiration du délai de dépôt de ce mémoire.

(2) La taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre b), à condition que le retrait intervienne :

a) au moins quatre semaines avant la date de procédure orale, si une telle date a été fixée, ou

b) avant l'expiration du délai que la chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations, si aucune date de procédure orale n'a été fixée et qu'une telle notification a été émise par la chambre de recours, ou

c) avant que la décision ne soit rendue, dans tous les autres cas.

(3) En cas de révision préjudicielle, l'instance dont la décision est attaquée ordonne le remboursement si elle le juge équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement."

Article 2

(1) La règle 103 CBE telle que modifiée à l'article premier de la présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

(2) La règle 103 CBE telle que modifiée à l'article premier de la présente décision s'applique aux recours en instance à la date d'entrée en vigueur de la décision ainsi qu'aux recours formés après cette date.

Fait à Munich, le 13 décembre 2013

Par le Conseil d'administration

Le Président
Jesper KONGSTAD

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