Décision du Conseil d'administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)

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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

La lettre b de la règle 27 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ;"

Article 2

La règle 28 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :

1. Le texte actuel devient le paragraphe 1, lettres a à d.

2. Le nouveau paragraphe 2 suivant est ajouté :

"(2) Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l'article premier et l'article 2 de la présente décision, s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.

Fait à La Haye, le 29 juin 2017

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

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