Décisions du Conseil d'administration

Décisions mises à diposition au cours des douze derniers mois

2011

Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2011 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 6/11) (PDF, 55 KB)
(JO OEB 2011, 616)

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