Décisions du Conseil d'administration

Décisions mises à diposition au cours des douze derniers mois

2012

31.10.2012
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2012 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 14/12) (PDF, 41 KB)
(JO OEB 2012, 584)

3.7.2012
Décision du Conseil d'administration du 27 juin 2012 modifiant la règle 53 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 7/12) (PDF, 37 KB)
(JO OEB 2012, 442)

2011

Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2011 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 6/11) (PDF, 55 KB)
(JO OEB 2011, 616)

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