Décisions du Conseil d'administration

Décisions mises à diposition au cours des douze derniers mois

2013

20.12.2013
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/ D 14/13)
(JO OEB 2014, A5)

19.12.2013
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (CA/D 19/13)
(JO OEB 2014, A4)

19.12.2013
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 103 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/13)
(JO OEB 2014, A3)

24.10.2013
Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 135 et 164 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 17/13) (PDF, 99KB)
(JO OEB 2013, 503)

24.10.2013
Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 36, 38 et 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 15/13) (PDF, 85 KB)
(JO OEB 2013, 501)

24.10.2013
Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 relative à l’abrogation de la décision qu'il a prise en 1978 concernant l'interprétation donnée à l'expression "groupement de mandataires" (CA/D 9/13) (PDF, 78 KB)
(JO OEB 2013, 500)

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