Programme pilote tripartite "Patent Prosecution Highway" fondé sur les travaux au titre du PCT

I. Rappel

Les Offices de la coopération tripartite ont annoncé le 13 novembre 2009 leur intention de lancer le 29 janvier 2010, dans le cadre du Patent Prosecution Highway (PPH), un nouveau programme pilote utilisant les produits résultant des travaux au titre du PCT.

II. Programme pilote PPH-PCT

Le PPH a été créé pour permettre aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles par l'office de premier dépôt de faire examiner en priorité la demande correspondante déposée auprès de l'office de second dépôt, tout en permettant à ce dernier d'exploiter les résultats du travail de l'office de premier dépôt.

Dans le cadre du programme pilote PPH-PCT, les demandes PPH peuvent se fonder sur le dernier produit des travaux au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA ou rapport d'examen préliminaire international) établi par l'un des Offices de la coopération tripartite en sa qualité d'ISA (WO-ISA) ou d'IPEA, lorsque ce document établit que certaines revendications sont brevetables/admissibles.

Lorsque l'OEB agit en tant qu'ISA, ou en tant qu'ISA et IPEA, et que la demande PCT contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par l'OEB en sa qualité d'ISA ou d'IPEA, le demandeur peut demander au JPO et à l'USPTO de procéder à un examen accéléré lorsque la demande entre dans la phase nationale devant ces offices. Les procédures et conditions à remplir pour présenter au JPO et à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH-PCT sont décrites sur les sites Internet du JPO ( www.jpo.go.jp ) et de l'USPTO ( www.uspto.gov ).

Lorsque le JPO ou l'USPTO ont agi en tant qu'ISA, ou en tant qu'ISA et IPEA, et que la demande PCT contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par cette ISA ou IPEA, le demandeur peut demander à l'OEB à participer au programme pilote PPH-PCT lorsque sa demande entre dans la phase européenne. Les procédures et conditions à remplir pour présenter à l'OEB une demande de participation au programme pilote PPH-PCT sont décrites ci-dessous.

S'agissant des demandes de participation au PPH présentées sur la base de produits résultant de travaux nationaux, il est renvoyé aux programmes PPH bilatéraux entre l'OEB et le JPO, d'une part, et entre l'OEB et l'USPTO, d'autre part.

A. Période d'essai du programme pilote PPH-PCT

Le programme pilote PPH-PCT débutera le 29 janvier 2010 pour une période de deux ans qui s'achèvera le 28 janvier 2012. La période d'essai pourra être prolongée si nécessaire afin d'évaluer la faisabilité du programme. Les Offices de la coopération tripartite analyseront les résultats du programme pilote afin de déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai, et si oui, comment. Le cas échéant, les offices mettront fin au programme PPH-PCT de manière anticipée si la participation au programme pilote est trop importante, ou pour toute autre raison. Un avis sera publié si le programme pilote PPH-PCT prend fin avant l'échéance du 28 janvier 2012.

B. Demande de participation au programme pilote PPH-PCT à l'OEB : conditions à remplir

La participation au programme pilote PPH-PCT est soumise aux conditions suivantes :

1) Le JPO ou l'USPTO doivent avoir agi en tant qu'ISA. Si une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, l'un de ces offices doit également avoir agi en tant qu'IPEA. La demande PCT peut avoir été déposée auprès de tout office récepteur et revendiquer la priorité d'une demande antérieure déposée dans tout État partie à la Convention de Paris ou membre de l'OMC. Les différents scénarios de dépôt couverts par le programme pilote PPH-PCT sont schématisés en annexe.

2) La demande PCT doit contenir au moins une revendication considérée par l'ISA (ou, lorsqu'une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, par l'IPEA) comme brevetable/admissible, c'est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Si une observation est formulée dans le cadre VIII de l'opinion de recherche internationale (WO-ISA) ou du rapport d'examen préliminaire international (IPER), le demandeur doit expliquer en quoi la ou les revendications sont brevetables/admissibles, et peut déposer des modifications afin de répondre à ces observations. Le demandeur doit fournir une copie des revendications réputées brevetables/admissibles telles que déposées ou telles que modifiées au titre de l'article 34(2)b) PCT, ainsi qu'une traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB, sauf si l'un de ces documents est déjà à la disposition de l'OEB.

3) Toutes les revendications de la demande qui figuraient au dossier lors de l'entrée dans la phase européenne, ou telles que modifiées dans le délai prévu à la règle 161 CBE, doivent correspondre suffisamment aux revendications jugées brevetables/admissibles par l'ISA ou l'IPEA. Les revendications seront considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes PCT. Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables/admissibles par l'ISA ou, lorsqu'une requête au titre du chapitre II du PCT a été présentée, par l'IPEA, ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Le demandeur est également tenu de fournir un tableau de concordance des revendications, qui doit indiquer dans quelle mesure les revendications qui figuraient au dossier lors de l'entrée dans la phase européenne, ou telles que modifiées dans le délai prévu à la règle 161 CBE, correspondent aux revendications jugées brevetables/admissibles par l'ISA ou l'IPEA.

4) La demande doit être entrée dans la phase européenne à compter du 29 janvier 2010 1 , mais l'examen quant fond ne doit pas encore avoir commencé.

5) Le demandeur doit présenter une demande de participation au programme pilote PPH. Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB Form 1009 PCT) est disponible sur le site Internet de l'OEB ( http://www.epo.org ).

6) Le demandeur doit fournir une copie de la WO-ISA ou, si une requête a été présentée au titre du chapitre II du PCT, de l'IPER, ainsi qu'une traduction de la WO-ISA ou de l'IPER dans l'une des langues officielles de l'OEB, à moins que l'un de ces documents ne soit déjà à la disposition de l'OEB.

7) Le demandeur doit fournir des copies de tous les documents non-brevets cités dans la WO-ISA ou dans l'IPER, à moins que ces documents ne soient déjà à la disposition de l'OEB. Si l'OEB ne parvient pas à trouver un document brevet, il invitera le demandeur à lui en fournir une copie. L'OEB peut également exiger que le demandeur fournisse une traduction d'un document brevet dans l'une des langues officielles de l'OEB.

Si la demande de participation au PPH-PCT est acceptée, le demandeur en sera informé et la demande EP fera l'objet d'un traitement prioritaire pour la recherche européenne complémentaire et l'examen quant au fond. Si la demande de participation au programme pilote PPH-PCT ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier à ces irrégularités. Veuillez noter que le traitement de la demande par l'examinateur ne sera pas suspendu en attendant que le demandeur produise une nouvelle demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, le demandeur en sera informé et la demande de brevet sera traitée selon l'ordre habituel de priorité.

C. Traitement d'une demande au titre de PACE

Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH-PCT a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré au titre de PACE 2 .

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org .

 

1 S'agissant des scénarios illustrés à l'annexe aux points B), D), E1) et E2), la date pertinente pour la demande YY est la date de dépôt, qui devrait être le 29 janvier 2010 ou une date ultérieure.

2 Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 14 juillet 2007 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen – "PACE", Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, 102.

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