Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2010, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

1. Par décision de la Présidente de l'OEB en date du 19 novembre 2009, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Ces modifications sont publiées sous la forme d'une réédition complète des Directives (datée du mois d'avril 2010). Les remaniements ont été effectués après que le Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) a été entendu. Les Directives modifiées sont applicables à partir du 1er avril 2010.

2. Le texte actualisé des Directives relatives à l'examen est publié dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org/patents/law/legal-texts/guidelines_fr.html) et peut être téléchargé gratuitement. Une version papier des Directives sera également éditée.

3. Le projet de Directives en langue anglaise est paru dès novembre 2009 sur le site Internet de l'OEB, afin de tenir compte de l'intérêt du public à être informé dans les meilleurs délais des futurs changements.

4. Il est expressément signalé que les Directives relatives à l'examen datées du mois d'avril 2010 représentent l'unique version applicable et officielle qui remplace au 1er avril 2010 les Directives datées du mois d'avril 2009.

Modifications des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

5. Depuis la dernière réédition complète des Directives en décembre 2007, les Directives ont été actualisées à la lumière des nouvelles dispositions concernant la structure des taxes (cf. Communiqué en date du 1er avril 2009, JO OEB 2009, 336). Cette mise à jour a donné lieu à la publication électronique des parties A à D, datées du mois d'avril 2009. La partie E n'était pas concernée par les changements apportés.

6. Dans le cadre des présentes modifications, les Directives relatives à l'examen ont été adaptées aux règles 36, 57, 62bis, 63, 64, 69, 70bis, 135, 137 et 161 CBE, qui ont été modifiées ou, le cas échéant, sont nouvelles, et qui entrent en vigueur le 1er avril 2010 (cf. à cet égard les décisions du Conseil d'administration CA/D 2/09 et CA/D 3/09 du 25 mars 2009, modifiant le règlement d'exécution de la CBE, JO OEB 2009, 296, 299, et les Communiqués de l'Office, en date du 20 août 2009, JO OEB 2009, 481, et en date du 15 octobre 2009, JO OEB 2009, 533).

7. Il convient de noter que les Directives n'ont pas été remaniées en totalité. Une révision complète n'ayant pas encore été effectuée, certains passages ne reflètent pas entièrement la pratique actuelle en matière d'examen. De plus, les publications ou décisions récentes, parues après l'achèvement des travaux sur le fond, n'ont pu être prises en considération. Ainsi, en ce qui concerne la production d'une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement lorsqu'un renvoi est effectué, c'est le communiqué correspondant en date du 14 septembre 2009 (JO OEB 2009, 486) qui est applicable par dérogation aux sections A-II, 4.1.3.1 et A-IV, 1.3.1 des Directives.

8. Les changements effectués pour tenir compte des nouvelles règles ou, le cas échéant, des règles modifiées se trouvent notamment aux points suivants :

a) règle 36 (Demandes divisionnaires) : A-III, 14 ; A-IV, 1 à 1.3.3 ; A-VIII, 1.3 ; C-III, 7.10, 7.11.1 et 7.11.4 ; C-VI, 1.1.4, 3.4, 5.2 et 9.1.3 ;

b) règle 62bis (Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes) : B-III, 3.7, 3.10 et 3.11 ; B-IV, 2.1 ; B-VIII, 4 et 5 ; B-X, 3.1 et 8 ; B-XII, 7 ; C-III, 3.3 ; C-VI, 4.7, 5.2, 5.6 et 8.2 ;

c) règle 63 (Recherche incomplète) : B-IV, 1.3 ; B-VIII, 3 et 5 ; C-II, 4.9 ; C-III, 4.1, 5 et 6.3 ; C-IV, 2.2 et 4.1 ; C-VI, 4.7, 5.2, 5.6 et 8.2 ;

d) règle 64 (Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention) : B-VII, 1.2 ;

e) règle 69 (Renseignements concernant la publication) : A-VI, 2.1 ;

f) règle 70bis (Réponse au rapport de recherche européenne élargi) : A-V, 2.1 ; A-VI, 2.1, 2.4, 2.5 et 3 ; B-XII, 1.2, 3.3, 3.9 et 9 ; C-III, 6.3, 7.10 ; C-IV, 2.2 et 4.1 ; C-VI, 1.1, 1.1.1, 3.2, 3.4 et 3.5 ; E-IX, 5.4 et 5.7 ;

g) règle 135 (Poursuite de la procédure) : A-III, 14 ; A-IV, 1.1.1.5 ; E-VIII, 2.1 ;

h) règle 137 (Modification de la demande de brevet européen) : B-XII, 2, 2.2 et 9 ; C-VI, 2.1, 3.1 à 3.3, 3.5.1, 4.1, 4.7, 4.9, 5.2, 5.6, 5.7, 9.1.4 et 14.4 ;

i) règle 161 (Modification de la demande après l'entrée dans la phase européenne) : A-VI, 2.4 ; A-VII, 7 ; C-III, 7.11 ; C-VI, 3.5.1 et 9.4 ; E-IX, 4bis, 5.1 et 6.3.3.

9. Le chapitre C-IV, 11, relatif à l'activité inventive, a été remanié. A cet égard, il convient de noter en particulier le choix des décisions des chambres de recours citées dans ce chapitre.

10. Les sections suivantes des Directives ont en outre été actualisées en ce qui concerne les points suivants :

a) Dépôt de pièces sous forme électronique : A-II, 1.3, 3.1 ; A-IV, 1.3.1 ; A-IX, 3.2 ; E-IX, 2 ;

b) Dépôt de documents de priorité : A-II, 5.4.3 ; A-III, 6.7 ; A-VII, 3.5 ; C-V, 3.3 ;

c) Rapport complémentaire de recherche européenne : A-XI, 9.3.1 ; B-II, 4.3 ;

d) Publications sur Internet : B-III, 2.5 ; B-IV, 2.3 ; C-IV, 6.2 ; D-V, 3.1.3 ;

e) Report de la procédure orale : E-III, 7.

11. Un certain nombre de modifications ont été apportées à la lumière de décisions de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours : cf. C-III, 3.3, 4.2, 4.12, 4.16, 4.20 et 7.1 ; C-IV, 2.3.5, 4.1, 4.4, 4.8.1 et 5.4 ; C.VI, 5.2, 5.3.2 et 9.1.4 ; D-I, 4 ; D-V, 6.2 ; E-III, 7, 8.5 et 8.6 ; E-VI, 2 ainsi que E-X, 1.2.

 

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