Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 mars 2010, relatif à la version actualisée des formulaires de requête en délivrance (Form 1001) et d'entrée dans la phase européenne (Form 1200)

Les décisions du Conseil d'administration CA/D 2/09 et CA/D 3/09 du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (cf. JO OEB 2009, 481 et JO OEB 2009, 533, point 5.2) nécessitent de mettre à jour les formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001 07.09) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200 04.09).

Les notices concernant les formulaires 1001 (version 04.09) et 1200 (version 04.09) ont également été adaptées en conséquence.

La version actualisée (04.10) des deux formulaires et notices est disponible sur le site Internet de l'OEB : www.epo.org.

 

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