Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis

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I. Rappel

Le programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) a été lancé le 29 septembre 2008, et reconduit pour une année supplémentaire à compter du 30 septembre 2009.

L'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis ont convenu de prolonger la période d'essai du programme "Patent Prosecution Highway" du 1er octobre 2010 au 28 janvier 2012.

Le PPH prendra appui sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà en œuvre dans les deux offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il permettra en outre à chacun des offices d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre. Cette initiative devrait améliorer également la qualité des brevets et réduire la charge de travail en matière d'examen.

Le présent communiqué remplace celui qui avait été publié au JO OEB 2010, 46 - 56.

II. Programme pilote "Patent Prosecution Highway"

Le PPH a été créé pour permettre aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles par l'office de premier dépôt de faire examiner en priorité la demande correspondante déposée auprès de l'office de second dépôt, tout en permettant à ce dernier d'exploiter les résultats du travail de l'office de premier dépôt.

Lorsque le premier dépôt est effectué auprès de l'OEB et que la demande EP contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'USPTO, en tant qu'office de second dépôt, de procéder à un examen accéléré de la demande correspondante déposée auprès de l'USPTO. Les procédures et conditions à remplir pour présenter à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH sont décrites sur le site Internet de l'USPTO : www.uspto.gov. Lorsque l'USPTO est l'office de second dépôt, le demandeur doit lui fournir les documents nécessaires pour participer au programme pilote PPH, ou demander que l'USPTO se procure ces documents via le système epoline® de l'OEB. Si la demande EP n'a pas encore été publiée, il incombe au demandeur de fournir les documents nécessaires à l'USPTO.

Lorsque l'OEB est l'office de second dépôt et que la demande correspondante déposée auprès de l'USPTO en tant qu'office de premier dépôt contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'OEB de participer au PPH. Les procédures et conditions à remplir pour déposer à l'OEB une demande de participation au programme pilote à compter du 29 janvier 2010 sont décrites ci-dessous (II.B.). Elles s'appliquent aux demandes de participation au PPH présentées sur la base de travaux établis lors du traitement d'une demande nationale à l'office de premier dépôt, ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale/régionale à l'office de premier dépôt. S'agissant du programme pilote PPH entre l'OEB et l'USPTO concernant les travaux au titre du PCT (WO-ISA, WO-IPEA et IPER), voir le programme pilote PPH-PCT de la coopération tripartite.

A. Période d'essai du programme pilote PPH

Le programme pilote PPH a débuté le 29 septembre 2008 pour une période d'un an, et a été reconduit pour une année supplémentaire à compter du 30 septembre 2009. L'OEB et l'USPTO ont à présent convenu de le prolonger du 1er octobre 2010 au 28 janvier 2012 afin de permettre une évaluation adéquate de la faisabilité du programme. Les deux offices analyseront les résultats du programme pilote pour déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai, et si oui, comment. Le cas échéant, les offices mettront fin au programme de manière anticipée si la participation au programme pilote est trop importante, ou pour toute autre raison. Un avis sera publié si le programme pilote PPH prend fin avant l'échéance du 28 janvier 2012.

B. Demande de participation au programme pilote PPH à l'OEB : conditions à remplir

La participation au programme pilote PPH est soumise aux conditions suivantes :

1) La demande EP doit être

a) une demande européenne directe ou une demande conforme à la Convention de Paris revendiquant valablement la priorité d'une ou plusieurs demandes déposées à l'USPTO

ou

b) une demande PCT entrée dans la phase régionale devant l'OEB (euro-PCT),

et avoir été déposée à compter du 29 septembre 2008, ou être entrée dans la phase régionale à compter du 29 janvier 2010. Des exemples de demandes européennes remplissant ces conditions figurent en annexe.

En outre, une demande européenne divisionnaire issue d'une demande antérieure déposée à l'office de second dépôt et revendiquant valablement la priorité d'une ou plusieurs demandes déposées auprès de l'USPTO peut également entrer en ligne de compte.

2) La ou les demandes US doivent contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par l'USPTO. Le demandeur doit fournir une copie des revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes US.

3) Toutes les revendications de la demande EP pour laquelle une demande de participation au programme pilote PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles des demandes US, ou être modifiées de telle sorte que ce soit le cas. Les revendications seront considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes US. Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'USPTO a indiquées comme brevetables/admissibles ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Le demandeur est également tenu de fournir un tableau de concordance des revendications en anglais, qui doit indiquer dans quelle mesure les revendications de la demande EP correspondent aux revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes US.

4) L'examen de la demande EP dont il est demandé le traitement via le programme pilote PPH ne doit pas encore avoir commencé.

5) Le demandeur doit présenter une demande de participation au programme pilote PPH. Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB 1009 US) est disponible sur le site Internet de l'OEB (http://www.epo.org).

6) Le demandeur doit fournir une copie de toutes les notifications (pertinentes pour la brevetabilité) relatives aux demandes de brevet US contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH.

7) Le demandeur doit fournir des copies de tous les documents non-brevets cités dans les notifications de l'USPTO.

Si la demande de participation au PPH est acceptée, le demandeur en sera informé et la demande EP sera examinée en priorité. Si la demande de participation au programme pilote PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier à ces irrégularités. Veuillez noter que le traitement de la demande par l'examinateur ne sera pas suspendu en attendant que le demandeur produise une nouvelle demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, le demandeur en sera informé et la demande de brevet sera traitée selon l'ordre habituel de priorité.

Si certains des documents visés aux points 2 et 6 ci-dessus

a) ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme pilote à quelle date ils ont été joints à la demande EP.

b) sont disponibles dans le système PAIR (Patent Application Information Retrieval), le demandeur ne doit pas en fournir de copie, mais doit fournir une liste des documents à rechercher. Si la ou les demandes US n'ont pas encore été publiées, le demandeur doit fournir les documents visés aux points 2 et 6 ci-dessus lorsqu'il soumet sa demande de participation au PPH.

L'OEB peut exiger des copies certifiées conformes des documents visés aux points 2 et 6 ci-dessus.

C. Traitement d'une demande au titre de PACE

Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré au titre de PACE1.

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.



1 Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE", JO OEB 2010, 352.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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