Adhésion de la Hongrie à l'accord de Londres

Le 28 septembre 2010, la République de Hongrie a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er janvier 2011 pour la Hongrie. Seize Etats parties à la CBE ont ainsi adhéré à l'accord de Londres.

Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2011 et prenant effet en Hongrie, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction hongroise du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction anglaise du brevet est produite dans les conditions prévues par l'article 65(1) CBE. Une traduction hongroise des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas. Les demandeurs resteront toutefois libres de produire une traduction hongroise du fascicule du brevet si aucune traduction anglaise n'est disponible. Aucune disposition transitoire n'est prévue.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux brevets européens qui ont été délivrés avant le 1er janvier 2011 et qui ont été modifiés à compter de cette date au cours d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation (un avis correspondant étant publié au Bulletin européen des brevets).

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

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