Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation

1. La règle 141(2) CBE modifiée dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets (OEB) et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB1.

2. En octobre 2010, le Président de l'OEB a décidé que l'OEB verserait la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen lorsqu'il a établi certains types de rapports de recherche pour une demande dont la priorité a été revendiquée, exemptant ainsi les demandeurs de produire eux-mêmes ladite copie dans les cas en question2.

3. L'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office des brevets du Japon et l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni sont convenus de fournir à l'OEB sous forme électronique les résultats de la recherche visés à la règle 141(1) CBE. Par conséquent, le Président de l'OEB a décidé à présent que l'OEB versera également la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen, exemptant ainsi le demandeur de produire lui-même ladite copie, lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni est revendiquée 3.

La présente décision complète la décision mentionnée au point 2 ci-dessus et entre en vigueur à la même date, à savoir au 1er janvier 2011. Les deux décisions s'appliqueront aux demandes européennes et internationales déposées à compter de cette date, c'est-à-dire à compter du lancement du système d'utilisation au titre des règles 141 et 70ter CBE.

4. Les demandeurs seront ainsi exemptés de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE s'ils revendiquent la priorité :

- d'une demande pour laquelle l'OEB a établi un certain type de rapport de recherche, ou

- d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni.


1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.

2 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.

3 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 1/2011.

 

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