NO Norvège

Nouveaux montants des taxes 

L'Office norvégien de la propriété industrielle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées1.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Norvège sont informés qu'à compter du 1er janvier 2011, les montants suivants sont applicables :

1. Rectification de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE et publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 1 100 NOK, plus 250 NOK pour chaque page (ou fraction de page) de la traduction, dessins compris, au-delà de la quatorzième (inchangé)

2. Taxes annuelles :

 

NOK

1e année2

600

2e année2

600

3e année

600

4e année

1 200

5e année

1 500

6e année

1 800

7e année

2 000

8e année

2 300

9e année

2 600

10e année

2 900

11e année

3 200

12e année

3 500

13e année

3 800

14e année

4 100

15e année

4 400

16e année

4 700

17e année

5 000

18e année

5 300

19e année

5 600

20e année

5 900

 

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe relative à la demande (y compris la taxe de recherche) 4 200 NOK plus 200 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième.

Si le demandeur est une personne privée ou une petite entreprise employant moins de 20 équivalents temps plein par an, la taxe de dépôt s'élève à 800 NOK + 200 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième (inchangé).

Paiement des taxes

Les comptes bancaires pour le paiement des annuités et autres taxes relatives aux brevets européens en Norvège ont également changé.

Les références des nouveaux comptes sont les suivantes :

Bénéficiaire : Patentstyret

Nom et adresse de la banque :

DnB NOR Bank ASA

PO Box 1172 Sentrum,

0107 OSLO

BIC: DNBANOKKXXX

a) N° de compte pour le paiement de taxes annuelles : 8276.01.00192

IBAN: NO82 8276 0100 192

b) N° de compte pour d'autres taxes : 8276.03.00078

IBAN: NO46 8276 0300 078

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2, et VIII, colonne 2.



1 Forskrift om avgifter til Patentstyret av 13. desember 2010 nr. 1646 (www.lovdata.no, I 2010 hefte 14).

2 Due et payable avec la taxe pour la 3e année.

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