LU Luxembourg - Nouveaux montants des taxes

L'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle nous a informés qu'en application du Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 1, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1er janvier 2011, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 14 EUR (inchangé)

2. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

33

4e année

41

5e année

52

6e année

66

7e année

82

8e année

99

9e année

115

10e année

131

11e année

148

12e année

165

13e année

180

14e année

198

15e année

213

16e année

230

17e année

246

18e année

262

19e année

281

20e année

300

 

Surtaxe pour paiement pendant le délai supplémentaire : 20 EUR

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux : taxe de dépôt (20 EUR) et la ou les taxes annuelles exigibles à la date de réception de la requête en transformation ; la taxe de publication a été supprimée.

4. Taxe pour l'inscription de transferts, licences et autres droits : 7 EUR par brevet (inchangé)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonnes 1 et 3, et VII, colonne 2.

 


1 Mémorial A-N° 252, 46019 (31.12.2010).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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