ES Espagne - Nouveaux montants des taxes

Par la loi no 39/2010 du 22 décembre 2010 1 , certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 2011, les montants suivants sont applicables :


1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 104,62 EUR ;

88,93 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.



2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

311,49 EUR plus 12,51 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e ;

264,77 EUR plus 10,63 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.



3. Les taxes annuelles sont restées inchangées.



4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 72 EUR

Taxe pour chaque priorité étrangère : 19,08 EUR



5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 12,85 EUR pour chaque inscription (inchangé).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, et VII, colonne 2.



1 BOE núm. 311 of 23 December 2010.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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