Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mars 2011, relatif aux éclaircissements demandés à titre officieux par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

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Formulaire PCT/ISA/207 (PDF, 23 KB)

1. Introduction

Soucieux d'améliorer encore davantage la qualité de la recherche internationale, l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peut demander officieusement des éclaircissements au déposant lorsque la description, les revendications ou les dessins ne satisfont pas aux exigences prescrites, comme la clarté ou le fondement des revendications sur la description, au point qu'aucune recherche significative ne peut être effectuée pour l'ensemble ou une partie des revendications. Cette pratique se fonde sur les paragraphes 9.34 et 9.35 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international au titre du PCT, mais reste en soi officieuse. En particulier, l'OEB n'est nullement tenu de demander des éclaircissements à titre officieux et aucune sanction ne s'applique si le déposant ne réagit pas. Il est toutefois dans l'intérêt du déposant de répondre, car il augmente ainsi ses chances d'obtenir un rapport de recherche internationale complet. Des explications complémentaires concernant cette nouvelle pratique figurent dans les paragraphes ci-dessous.

2. Communication avec le déposant

Si un examinateur estime qu'il y a lieu de demander des éclaircissements à titre officieux, il peut contacter le déposant par téléphone ou par écrit, de préférence par télécopie. Dans le premier cas, le compte rendu de l'entretien est notifié au demandeur sous forme d'une note résumant les éclaircissements fournis à titre officieux. Si le demandeur n'a pu donner les éclaircissements nécessaires au cours de l'entretien téléphonique, un délai de réponse est mentionné dans le compte rendu. Dans le deuxième cas, une invitation à fournir des éclaircissements à titre officieux peut être établie et transmise par télécopie au déposant. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'OEB utilisera le nouveau formulaire PCT/ISA/207, dont un exemplaire est disponible, à titre d'information, sur son site Internet.

3. Délai de réponse

Il est fixé en règle générale un délai de réponse de deux semaines à compter de la date à laquelle l'invitation à fournir des éclaircissements à titre officieux est envoyée. Le déposant peut apporter les éclaircissements demandés soit par écrit, de préférence par télécopie, soit au cours d'un (autre) entretien téléphonique. Si le déposant ne répond pas dans le délai applicable, l'OEB commence la recherche sur la base des éléments compréhensibles, ce qui est susceptible d'entraîner une recherche incomplète ou, dans des cas exceptionnels, une déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale ("déclaration"). L'examinateur peut tenir compte d'une réponse qui est reçue après le délai applicable, mais avant que le rapport de recherche internationale (incomplet) ou la déclaration n'ait été établi(e).

4. Rappel

Il est rappelé aux déposants qu'ils ne peuvent produire des revendications modifiées auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale. Des revendications modifiées ne peuvent être déposées qu'ultérieurement auprès du Bureau international, dans le délai prescrit à la règle 46.1 PCT, ou auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II.

Cette nouvelle pratique s'applique à toutes les demandes internationales déposées à partir du 1er avril 2011, ainsi qu'à toute demande pendante qui n'a pas encore donné lieu, à cette date, à l'établissement d'un rapport de recherche internationale ou d'une déclaration.

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