FR France - Paiement des taxes
L'Institut national de la propriété industrielle nous a informés que le nom et le code bancaire d'identification (BIC) de la banque pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en France ont changé comme suit :
Direction régionale des finances publiques
Île-de-France et département de Paris (DRFIP)
94, rue de Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
BIC : TRPUFRP1
Les autres coordonnées bancaires restent inchangées.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence la référence figurant au tableau VIII, colonne 2.