Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 2011, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 mai 2011, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE.

En particulier, le point C-IV, 4.6.2 a été remanié afin de tenir compte des décisions rendues par la Grande Chambre de recours de l'OEB dans les affaires du "brocoli" (G 2/07) et de la "tomate" (G 1/08), ces décisions déterminant comment il convient d'interpréter la notion de "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux", tel qu'employée dans la Convention sur le brevet européen, de manière à exclure de la brevetabilité les procédés en question.

Le texte du point C-IV, 4.6.2 est dorénavant le suivant :

"4.6.2  Procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux

Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux qui est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et la sélection ultérieure de végétaux ou d'animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique, même si la revendication inclut, avant ou après les étapes de croisement et de sélection, d'autres étapes techniques liées à la préparation du végétal ou de l'animal ou à la poursuite de son traitement. C'est ainsi, pour citer quelques exemples, qu'une méthode de croisement, d'entrecroisement ou d'élevage sélectif, de chevaux par exemple, qui consisterait simplement à sélectionner, en vue de la reproduction forcée ou libre, les animaux (ou leurs gamètes) présentant certaines caractéristiques, serait essentiellement biologique et par conséquent ne serait pas brevetable. Cette méthode reste essentiellement biologique et non brevetable même si elle contient une caractéristique supplémentaire de nature technique, par exemple l'utilisation de marqueurs moléculaires génétiques pour sélectionner soit le parent soit la descendance. Par contre, un procédé qui prévoit l'insertion d'un gène ou d'un caractère dans un végétal au moyen de techniques du génie génétique n'est pas fondé sur la recombinaison entre des génomes complets et le mélange naturel de gènes de végétaux et est par conséquent brevetable. Cependant, une revendication portant sur ce type de procédés ne doit pas inclure des étapes de croisement et de sélection. Une méthode de traitement des végétaux ou des animaux en vue d'en améliorer les qualités ou le rendement ou en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance (par exemple une méthode d'émondage) ne saurait être considérée comme essentiellement biologique, puisque l'essence de l'invention, même si elle fait intervenir un procédé biologique, est de nature technique. Il en est de même pour une méthode de traitement de végétaux consistant à employer une substance ou des radiations stimulant la pousse. Le traitement du sol par l'utilisation de moyens techniques en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance de végétaux n'est pas non plus exclu de la brevetabilité (cf. également C‑IV, 4.8.1)."

De plus, les points B-IX, 2.1 iii) et iv) ont été modifiés de manière à couvrir la documentation minimale du PCT en langue espagnole, conformément à la règle 34.1)c)vi) PCT, ainsi que pour introduire la documentation de la République de Corée et de la République populaire de Chine en tant que partie de la documentation minimale du PCT, conformément à la règle 34.1)c)ii) et e) PCT.

Le texte du point B-IX, 2.1 iii) est dorénavant le suivant :              

"les brevets délivrés et/ou les demandes de brevet publiées en allemand, en anglais ou en français qui ne contiennent aucune revendication de priorité, ainsi que les abrégés en anglais des brevets délivrés et/ou des demandes de brevet publiées en espagnol qui ne contiennent aucune revendication de priorité, tels que sélectionnés et transmis par l'office national de certains pays, par exemple l'Australie, l'Autriche, le Canada et l'Espagne ;"

Le texte du point B-IX, 2.1 iv) est dorénavant le suivant :

"les abrégés en anglais des brevets délivrés et/ou des demandes de brevet publiées par le Japon, l'ex-Union soviétique, la Fédération de Russie, la République de Corée et la République populaire de Chine, ainsi que les certificats d'auteur d'invention délivrés par l'ex-Union soviétique et la Fédération de Russie pour lesquels des abrégés en anglais sont disponibles de manière générale."

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