Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 2011, relatif au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique

L'article 115 CBE permet aux tiers de présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention objet d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen. Aucune taxe n'est exigée pour la présentation de ces observations.

Dans le cadre de l'initiative visant à accroître les exigences "Raising the Bar" (deuxième série de mesures), l'OEB a décidé de faciliter et de promouvoir la présentation par les tiers d'observations bien structurées et concises, afin d'améliorer encore la qualité des brevets européens délivrés. Les observations contenant des objections particulièrement pertinentes peuvent en outre réduire considérablement la durée de la procédure.

L'OEB a également modifié sa pratique pour faire en sorte que les divisions d'examen et d'opposition se prononcent explicitement sur la pertinence des observations présentées par des tiers. La transparence de la procédure s'en trouve améliorée, ce qui répond à un souhait général identifié dans le cadre du projet "Raising the Bar".

L'OEB a par conséquent mis en œuvre un système pilote qui permettra aux tiers de présenter, à compter du 1er août, des observations via un formulaire électronique. Ce formulaire sera disponible sur le site Internet de l'OEB (tpo.epo.org). La structure du formulaire a été spécialement conçue pour encourager la formulation d'observations concises et motivées, qui peuvent être rapidement comprises et évaluées par les examinateurs.

Il est à noter que, comme tout système pilote, le formulaire électronique est susceptible d'être remanié. L'utilisation de ce formulaire pour la présentation d'observations de tiers est possible en vertu de la décision du Président en date du 10 mai 2011 (JO OEB 2011, 418).

Conditions de forme

L'article 115 CBE s'applique uniquement aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens qui font l'objet d'une procédure en instance devant l'OEB.

Les observations doivent être déposées dans une langue officielle de l'OEB (allemand, anglais ou français).

Les pièces justificatives, par exemple les citations issues de l'état de la technique, peuvent être rédigées dans n'importe quelle langue. L'OEB peut toutefois demander au tiers de fournir une traduction dans l'une des langues officielles. Si la traduction demandée n'est pas produite en temps voulu, l'OEB peut ne pas tenir compte du document en question.

Les observations peuvent être présentées de manière anonyme. Tout passage offensant sera retiré du document avant que ce dernier ne soit versé au dossier et transmis au demandeur/titulaire du brevet.

Les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects formels, mais uniquement aux exigences de fond fixées par la CBE, par exemple aux articles 52 à 57 CBE.

Si l'usage du formulaire électronique est recommandé, les systèmes actuels de dépôt de documents auprès de l'OEB peuvent encore être utilisés. Une version imprimable du formulaire est disponible pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le formulaire électronique.

Traitement des observations

Il y a d'abord lieu de noter que, sous réserve des exigences de forme énumérées plus haut, les documents déposés en tant qu'observations de tiers seront versés dans la partie publique du dossier de la demande de brevet ou du brevet. Cela signifie qu'ils seront accessibles au public.

Toutes les observations qui remplissent les exigences de forme ci-dessus seront prises en considération par la division d'examen ou la division d'opposition, qui se prononcera sur la pertinence des observations dans la prochaine notification quant au fond adressée aux parties à la procédure.

Le tiers n'étant pas partie à la procédure devant l'OEB, il ne sera pas informé directement, ni associé à la procédure par la suite. Il pourra toutefois suivre en ligne l'avancement de la procédure devant l'OEB grâce au Registre européen des brevets, qui comporte une fonction d'alerte par courriel.

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