Taxes afférentes aux demandes internationales

Veuillez noter que le Bureau international a révisé les montants équivalents en euros avec effet au 1er septembre 2011[1]. Le tableau des taxes afférentes aux demandes internationales qui a été publié au JO OEB 2010, 663, est donc modifié comme suit :

Taxe internationale de dépôt : de 999 EUR à 1 088 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31e : de 11 EUR à 12 EUR

Réductions (selon le point 4 du barème de taxes) :

- Dépôt sous forme électronique (la requête étant en format à codage de caractères) : de 150 EUR à 164 EUR

- Dépôt sous forme électronique (en format à codage de caractères) : de 225 EUR à 245 EUR

Taxe de traitement : de 150 EUR à 164 EUR

Le montant dû au titre de la taxe internationale de dépôt est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale (règle 15.3 PCT).

Le montant dû au titre de la taxe de traitement est le montant applicable à la date du paiement (règle 57.3.d) PCT).

Ces dispositions s'appliquent également aux montants équivalents exigibles.



[1] Notifications officielles (Gazette du PCT) du 14 juillet 2011.

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