Adhésion de la Finlande à l'accord de Londres

Le 25 juillet 2011, la Finlande a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er novembre 2011 pour la Finlande. Dix-sept Etats parties à la CBE ont ainsi adhéré à l'accord de Londres.

Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er novembre 2011 et prenant effet en Finlande, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction finnoise du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction anglaise du brevet est produite dans les conditions prévues par l'article 65(1) CBE. Une traduction finnoise des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas. Les demandeurs resteront libres de produire une traduction finnoise du fascicule du brevet. Aucune disposition transitoire n'est prévue.

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1er novembre 2011 et modifiés à compter de cette date au cours d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB.

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