Communiqué de l'Office européen des brevets rappelant aux demandeurs les exemptions au titre de la règle 141(2) CBE de l'obligation de produire une copie des résultats de la recherche en vertu de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation
1. La règle 141 CBE modifiée et la nouvelle règle 70ter CBE, qui mettent en œuvre le système d'utilisation permanent de l'OEB, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 1. Le présent communiqué a pour objet de rappeler aux demandeurs les cas dans lesquels ils ne sont pas tenus de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE, afin d'éviter l'accomplissement de tâches administratives superflues et les coûts associés tant pour les demandeurs que pour l'OEB.
2. Conformément à la règle 141(1) CBE, un demandeur qui revendique la priorité d'une demande antérieure au sens de l'article 87 CBE doit produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour le compte de l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée (= office de premier dépôt), conjointement à la demande de brevet européen, ou, s'il s'agit d'une demande euro-PCT, au moment de l'entrée dans la phase européenne 2.
3. La règle 141(2) CBE dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'OEB et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB. Cette disposition permet au Président de l'OEB de déterminer les cas dans lesquels les résultats de la recherche de l'office de premier dépôt sont considérés être à la disposition de l'OEB et sont automatiquement versés au dossier de la demande de brevet européen. Dans ces cas, les demandeurs sont dispensés de l'obligation de produire une copie des résultats de la recherche.
4. Il est rappelé aux demandeurs qu'ils sont dispensés de l'obligation prévue à la règle 141(1) CBE de produire une copie des résultats de la recherche s'ils revendiquent la priorité d'une demande pour laquelle l'OEB a établi l'un quelconque des rapports de recherche suivants : rapport de recherche européenne, rapport de recherche internationale, ou rapport relatif à une recherche de type international 3.
5. Aucune copie des résultats de la recherche ne doit non plus être produite par le demandeur lorsque l'OEB a établi un rapport de recherche pour le compte d'un office national au sujet d'un premier dépôt national effectué dans les pays suivants : Belgique, Chypre, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Turquie. 4 Pour l'heure, les demandeurs sont aussi exemptés de l'obligation de produire une copie des résultats de la recherche s'ils revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni 5.
1 Cf. Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 18/09), JO OEB 2009, 585.
2 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE - système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.
3 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE - système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.
4 Cf. note précédente.
5 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE - système d'utilisation, JO OEB 2011, 62, et Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche - système d'utilisation, JO OEB 2011, 64.