Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'accord de Londres

Le 20 octobre 2011, l'ex-République yougoslave de Macédoine a déposé son instrument d'adhésion à l'Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1er février 2012 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui devient ainsi le dix-huitième Etat partie à cet accord.

La prochaine édition du Journal officiel et le site Internet fourniront fournira de plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions nationales d'application de l'accord de Londres arrêtées par l'ex-République yougoslave de Macédoine.

L'accord de Londres est présenté plus en détail sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

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