PT Portugal : Nouveaux montants des taxes

Par ordonnance n° 1318-A/2011 du 28 juin 2011 1 , certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office portugais des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1er juillet 2011 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 20,28 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE (protection provisoire) 

taxe de dépôt : 50,70 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier.

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE (validation du brevet européen) 

taxe de dépôt : 50,70 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier.

Rectification du nom ou de l'adresse du demandeur ou du titulaire : aucune taxe.

Soumission de documents supplémentaires : aucune taxe pour les dépôts en ligne, 5,07 EUR  pour les dépôts sur papier.

4. Taxes annuelles :

Année EUR
3e année 0
4e année 0
5e année 50.70
6e année 50.70
7e année 76.05
8e année 101.40
9e année 253.50
10e année 304.20
11e année 304.20
12e année 354.90
13e année 405.60
14e année 405.60
15e année 456.30
16e année 456.30
17e année 557.70
18e année 557.70
19e année 608.40
20e année 608.40

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 202,80 EUR pour les dépôts sur papier

6. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de modèle d'utilité national ou en modèles d'utilité nationaux :

taxe de dépôt : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 202,80 EUR pour les dépôts sur papier

taxe d'examen : 76,05 EUR pour les dépôts en ligne, 152,10 EUR pour les dépôts sur papier

7. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 101,40 EUR pour les dépôts en ligne, 126,75 EUR pour les dépôts sur papier

taxe de licence : 10,14 EUR pour les dépôts en ligne, 20,28 EUR pour les dépôts sur papier

taxe de licence obligatoire : 86,19 EUR pour les dépôts en ligne, 101,40 EUR pour les dépôts sur papier

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableau II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.



1. Diário da República, 2ª Série - n° 124 de 30 de Junho de 2011, p. 27586 (2).

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