Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'accord de Londres

L'accord de Londres prend effet le 1er février 2012 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui devient ainsi le dix-huitième Etat partie à cet accord (cf. JO OEB 2011, 614).

L'accord de Londres n'aura cependant aucune incidence sur les exigences actuelles en matière de traduction pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, étant donné que les règles pertinentes ont déjà été transposées dans la loi nationale et sont déjà mises en œuvre.

Les titulaires de brevets européens ne sont pas tenus de produire en ex-République yougoslave de Macédoine une traduction du fascicule du brevet européen. Cette règle est applicable quelle que soit la langue dans laquelle l'Office a délivré le brevet. La production d'une traduction en macédonien des revendications du brevet est toutefois exigée.

De plus amples informations sur l'accord de Londres figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

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