Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 janvier 2012, concernant la situation en Thaïlande après les inondations de la fin 2011

1. Compte tenu de la catastrophe naturelle qui a frappé la Thaïlande, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la règle 134(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Les demandeurs, les parties à une procédure et les mandataires qui ont été affectés par la calamité naturelle en Thaïlande peuvent donc faire valoir cette disposition.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, toute pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été perturbé en raison de la calamité naturelle précitée, et que l'expédition postale a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.

4. En ce qui concerne les délais fixés par le PCT, les demandeurs doivent se référer à la règle 82 PCT. Cependant, cette disposition ne s'applique pas au délai de priorité. Si une demande internationale a été reçue à l'OEB après l'expiration du délai de priorité, il est peut-être encore possible d'obtenir la restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 PCT).

5. Si l'OEB a émis une notification signalant une perte de droits, les demandeurs établis en Thaïlande peuvent requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE ou, le cas échéant, la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE.

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