Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis sur la base de produits résultant de travaux nationaux

I. Rappel

Le programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) sur la base de produits résultant de travaux nationaux a été lancé le 29 septembre 2008, et reconduit depuis à deux reprises.

L'OEB et l'USPTO ont convenu de réviser les conditions de participation au programme "Patent Prosecution Highway" et de prolonger du 29 janvier 2012 au 28 janvier 2014 la période d'essai de ce programme.

Le PPH s'appuie sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà mises en œuvre dans les deux offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il permet en outre à chacun des offices d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre.

Le présent communiqué remplace celui publié au JO OEB 2010, 518 s.

II. Programme pilote "Patent Prosecution Highway" utilisant les produits résultant de travaux nationaux effectués par l'USPTO

Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles de faire traiter d'une manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.

Lorsque la demande EP contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'USPTO de procéder à un examen accéléré de la demande correspondante déposée auprès de l'USPTO. Les procédures et conditions à remplir pour présenter à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH auprès de l'USPTO sont décrites sur le site Internet de l'USPTO, à l'adresse www.uspto.gov.

Lorsque la demande US contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'OEB de participer au programme pilote PPH pour la demande correspondante déposée auprès de l'OEB.

Le point B. ci-dessous décrit les procédures et conditions applicables à compter du 29 janvier 2012 pour le dépôt auprès de l'OEB d'une demande de participation au programme pilote PPH, sur la base de produits résultant de travaux nationaux établis lors du traitement d'une demande nationale à l'USPTO ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale devant l'USPTO. Les procédures et conditions précitées s'appliquent aux demandes de participation au PPH présentées à compter du 29 janvier 2012.

En ce qui concerne l'utilisation de produits résultant de travaux effectués pendant la phase internationale du PCT (WO/ISA, WO/IPEA et IPER) par l'USPTO agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA, voir le programme pilote PPH-PCT de la coopération tripartite.

A. Période d'essai du programme pilote PPH

Le programme pilote PPH révisé débutera le 29 janvier 2012 et sera conduit pendant une période de deux ans s'achevant le 28 janvier 2014. Les conditions révisées s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées à l'OEB à compter du 29 janvier 2012.

L'OEB et l'USPTO analyseront les résultats du programme pilote pour déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai, et dans l'affirmative, comment. Le cas échéant, les offices mettront fin au programme de manière anticipée si la participation au programme pilote est trop importante, ou pour toute autre raison. Un communiqué sera publié si le programme pilote PPH prend fin avant l'échéance du 28 janvier 2014.

B. Demande de participation au programme pilote PPH à l'OEB : conditions à remplir

La participation au programme pilote PPH à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :

1) La demande EP donnant lieu à une demande de participation au programme pilote PPH et la demande US correspondante doivent avoir la même date de priorité/dépôt. En particulier, la demande EP, y compris une demande euro-PCT :

(cas I) doit être une demande revendiquant valablement la priorité d'une ou de plusieurs demandes déposées auprès de l'USPTO (cf. Annexe, tableaux A, B, C et D) ;

ou

(cas II) doit être une demande fondant une revendication de priorité valable pour la demande déposée auprès de l'USPTO (cf. Annexe, tableaux E, F et G) ;

ou

(cas III) doit être une demande qui a un document de priorité commun avec la demande déposée auprès de l'USPTO (cf. Annexe, tableaux H, I, J, K et L) ;

ou

(cas IV) la demande EP et la demande US doivent résulter d'une demande internationale PCT ne revendiquant pas de priorité (cf. Annexe, tableau M).

2) La ou les demandes US correspondantes doivent contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par l'USPTO.

3) Les revendications de la demande EP pour laquelle une demande de participation au programme pilote PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes US, ou être modifiées de telle sorte que ce soit le cas. Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes US. A cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsque la revendication de la demande US est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'USPTO a indiquées comme brevetables/admissibles ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, lorsque les revendications de la demande US ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de fournir une déclaration précisant que la ou les revendications des demandes EP et US concordent suffisamment entre elles.

4) L'examen de la demande EP dont il est demandé le traitement au titre du programme pilote PPH ne doit pas encore avoir commencé.

C. Documents à produire pour participer au programme pilote PPH à l'OEB

Pour participer au programme pilote PPH à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :

1) demande de participation au programme pilote PPH. Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB 1009 US) est disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) ;

2) déclaration de concordance des revendications (cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande de participation au PPH) ;

3) copie de toutes les notifications relatives à la ou aux demandes de brevet US correspondantes contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH ;

4) copie de la ou des revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes de brevet US ;

5) copies de tous les documents non-brevets cités dans la ou les notifications de l'USPTO.

Si la demande de participation au programme pilote PPH est acceptée, le demandeur en sera informé et la demande EP sera traitée d'une manière accélérée. Si la demande de participation au PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier à ces irrégularités. Si la demande de participation n'est pas corrigée, le demandeur en sera informé.

Si certains des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus

a) ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au programme pilote PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation au PPH. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme pilote à quelle date ils ont été joints à la demande EP.

b) sont disponibles dans le système PAIR (Patent Application Information Retrieval), le demandeur ne doit pas en fournir de copie, mais doit produire une liste des documents à rechercher. Si la ou les demandes US n'ont pas encore été publiées, le demandeur doit fournir les documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus lorsqu'il soumet sa demande de participation au PPH.

L'OEB peut exiger des copies certifiées conformes des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus.

D. Traitement d'une demande au titre de PACE

Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré au titre de PACE 1 .

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, PCT, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.


1. Communiqué de l'OEB, en date du 4 mai 2010, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE", JO OEB 2010, 352.

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