Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2011, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001)

La modification au 1er juin 2011 des conditions requises pour le dépôt de listages de séquences 1  nécessite de mettre à jour le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001). La version actualisée de ce formulaire est dès à présent téléchargeable sur le site Internet de l'OEB. Les exemplaires de la version antérieure peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.

Par rapport à la version 01.11 2 , le formulaire EPA/EPO/OEB 1001 a été modifié comme suit : le dépôt d'un listage de séquences sur papier n'étant plus obligatoire, la déclaration de conformité figurant désormais à la rubrique 38.4 ne doit être effectuée que si le demandeur dépose de sa propre initiative le listage de séquences également sur papier.

La notice concernant le formulaire EPA/EPO/OEB 1001 et la notice concernant le formulaire EPA/EPO/OEB 1200 relatif à l'entrée dans la phase européenne ont également été mises à jour en conséquence.


1. Décision du Président de l'OEB, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 372, et Communiqué de l'OEB, en date du 28 avril 2011, relatif au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 376.

2. JO OEB 2010, 646.

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