Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2013 - Examen préliminaire et examen principal

I. Généralités

La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), ainsi que ses dispositions d'exécution (DEREE) (supplément au JO OEB 12/2011) sont disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/eqe). Le REE et les DEREE s'appliquent également à l'examen préliminaire.

L'examen composé des quatre épreuves A, B, C et D, sera dénommé "examen principal".

Les candidats doivent impérativement utiliser les formulaires d'inscription disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ) (www.epo.org/eqe).

  • Le formulaire 51016 doit être utilisé par les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois. Ces candidats doivent aussi utiliser le formulaire 51017 comme certificat attestant de la période requise de stage ou d'emploi (article 11(7) REE).
  • Le formulaire 51015 doit être utilisé par tous les autres candidats.

Tous les formulaires doivent être adressés à l'Office européen des brevets, secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification, 80298 Munich, Allemagne.

Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'inscription, l'enregistrement et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande complète, incluant les informations relatives au paiement, soit reçue en temps voulu.

1. Dates de l'examen principal et de l'examen préliminaire

1.1 Date de l'examen préliminaire

L'examen préliminaire aura lieu le 25 février 2013.

1.2 Date de l'examen principal

L'examen principal aura lieu du 26 au 28 février 2013.

2. Délais d'inscription

Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure d'inscription pour l'EEQ 2013, il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte.

Les candidats peuvent soumettre leur demande d'inscription à l'EEQ 2013 à partir du 1er avril 2012. Les candidats qui attendent les résultats de la session 2012 de l'EEQ (examen préliminaire ou examen principal) ne peuvent soumettre leur demande d'inscription qu'après avoir pris connaissance de leurs résultats.

2.1 Examen préliminaire

Les demandes complètes d'enregistrement et d'inscription à l'examen préliminaire (formulaire 51015 ou 51016 avec pièces jointes) doivent parvenir au secrétariat d'examen le 11 juin 2012 au plus tard.

2.2 Examen principal

Les demandes complètes d'enregistrement et d'inscription à l'examen principal (formulaire 51015) doivent parvenir au secrétariat d'examen le 5 septembre 2012 au plus tard.

3. Date de réception

Le cachet apposé par l'OEB fait foi. Les demandes reçues hors du délai d'inscription concerné ou les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

4. Dépôt des demandes d'inscription

Les formulaires d'inscription 51015 et 51016 doivent être remplis électroniquement en suivant attentivement les instructions figurant dans les formulaires.

Si une demande est présentée par télécopie, le formulaire original signé et les copies certifiées conformes des pièces jointes requises doivent être produits dans un délai d'un mois non prorogeable à compter de la date de la télécopie. A défaut de production des originaux ou copies certifiées conformes dans ce délai d'un mois, la demande peut être rejetée. Toutefois, pour les candidats qui ont déjà été admis à passer l'EEQ (examen préliminaire ou examen principal), la télécopie sera suffisante.

Lorsqu'un document transmis par télécopie est illisible ou incomplet, la télécopie est réputée ne pas avoir été reçue.

Il est instamment conseillé d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les demandes adressées par la poste au secrétariat d'examen.

Les candidats peuvent également remettre leur demande d'inscription auprès de l'un des bureaux du courrier de l'OEB (à Munich, La Haye ou Berlin) et apporter leur propre copie pour y faire apposer un cachet à titre de confirmation de la réception. Le cachet apposé par l'OEB fait foi.

5. Signature

Le candidat doit signer personnellement toute correspondance avec le secrétariat d'examen. Toute lettre ou télécopie non signée peut être réputée ne pas avoir été reçue. L'attention des candidats est à nouveau attirée sur le fait que les questions relatives à l'examen préliminaire et à l'examen principal sont de nature personnelle.

6. Retrait de la candidature

A tout moment avant le début officiel d'une épreuve donnée, les candidats peuvent retirer par écrit leur candidature à cette épreuve ou à toute épreuve ultérieure.

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 5 septembre 2012 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer la ou les épreuves respectives seront remboursés. Les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont toutefois pas remboursables.

Il est conseillé aux candidats souhaitant retirer leur candidature de procéder par lettre recommandée ou par télécopie. Ils peuvent également retirer leur candidature par courrier électronique, auquel cas leur attention est attirée sur le communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l'Office par courrier électronique (JO OEB 2000, 458).

Les candidats seront réputés avoir passé la ou les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas retiré leur candidature selon les modalités décrites ci-dessus. Ils se verront attribuer la note ECHOUE avec zéro point pour l'épreuve ou les épreuves dont ils ne se sont pas désistés. Ces points et cette note remplaceront les points et la note précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernée(s). La majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'appliquera aussi.

II. Indications pour remplir les formulaires de demande

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent utiliser les formulaires 51016 et 51017 (certificat).

Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen principal ou repasser l'examen préliminaire doivent utiliser le formulaire 51015.

1. Coordonnées des candidats

Les candidats doivent soumettre des coordonnées correctes et complètes afin de garantir toute communication en temps voulu. Si l'adresse professionnelle est utilisée, le nom de la société doit être clairement indiqué.

Les candidats doivent également indiquer une adresse de courrier électronique personnelle afin de permettre au secrétariat d'examen d'envoyer des informations importantes. Il est rappelé aux candidats que la confirmation de réception de leurs demandes d'inscription sera envoyée exclusivement à cette adresse électronique.

2. Qualifications scientifiques et techniques

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois sont renvoyés à l'article 11(1)a) REE et aux règles 11 à 14 DEREE.

Eu égard à la règle 11(2) DEREE, le candidat doit fournir un relevé de notes relatif à son diplôme prouvant qu'au moins 80 % des heures de cours suivies ont porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Les candidats doivent également produire, le cas échéant, un relevé de notes ECTS.

Dans le cas où un candidat possède un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un Etat non contractant, il doit fournir un document officiel établi par une administration compétente de l'un des Etats non contractants certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11 DEREE.

3. Activité professionnelle

3.1 Périodes d'activité professionnelle

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire doivent avoir exercé, à la date du 1er mars 2013, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins deux ans.

Les candidats qui ont réussi à l'examen préliminaire et qui souhaitent s'inscrire à l'examen principal doivent avoir exercé, à la date du 1er mars 2013, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins trois ans.

3.2 Réduction de la période d'activité professionnelle - article 11(5) REE et règle 16(1) DEREE

Une réduction de six mois de la période d'activité professionnelle requise est accordée aux candidats ayant suivi les cours suivants durant les années universitaires indiquées entre parenthèses  :

  • "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle ("cycle long")" du CEIPI à Strasbourg (année universitaire 2008/2009).
  • "Master of Advanced Studies in Intellectual Property", de l'Institut fédéral suisse de Technologie ETH Zurich (années universitaires 2008/2009 et 2009/2010)
  • "Advanced Master in Intellectual Property Law and Knowledge Management" de l'université de Maastricht (année universitaire 2010/2011 et 2011/2012).

3.3 Type d'activité professionnelle

a) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)i) REE, la personne responsable de la formation du candidat doit avoir été inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134 CBE) pendant toute la durée du stage du candidat.

b) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)ii) REE, le certificat d'emploi seul ne satisfait pas aux conditions requises. Les candidats doivent également prouver que, pendant la période concernée, ils ont représenté activement leur employeur devant l'OEB dans un certain nombre de procédures relatives à un large éventail d'activités concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens. Ces activités doivent avoir été exercées dans le cadre d'un pouvoir général ou de pouvoirs (article 133(3) CBE) donnés aux candidats par leur employeur. L'article 11(2)a)ii) REE ne s'applique pas si la représentation en question a été assurée dans une large mesure par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE).

c) Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE.

d) Seule une activité professionnelle exercée pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sera prise en considération.

4. Examinateurs de l'OEB

Les candidats qui, à la date de l'épreuve de l'examen préliminaire, ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant trois ans au moins peuvent s'inscrire audit examen.

Ils doivent fournir une attestation établie à cet effet par le service du personnel de l'OEB lorsqu'ils présentent leur demande d'enregistrement et d'inscription à l'examen préliminaire.

5. Pièces justificatives

Les candidats doivent fournir toutes les pièces justificatives requises avec les formulaires à défaut de quoi leur demande sera rejetée.

Les copies peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE), une administration nationale compétente d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou l'OEB à Munich (uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat d'examen, tél. +49 (0)89 2399-5155).

6. Choix des épreuves

L'examen préliminaire se compose d'une épreuve définie à la règle 10 DEREE.

L'examen principal se compose des quatre épreuves, A, B, C et D, définies aux règles 23 à 26 DEREE. Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE). Ils ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(5) DEREE).

7. Droits - Règles 7 et 8 DEREE

Le droit de base s'élève à 200 EUR.

a) Le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base. Ce droit n'est en aucun cas remboursable.

b) Le droit à acquitter pour passer l'épreuve de l'examen préliminaire et chacune des épreuves de l'examen principal est égal au droit de base.

7.1 Majoration progressive des droits

Conformément à la règle 8, paragraphe 2 DEREE, une majoration progressive des droits s'applique à partir de la session d'examen 2010. Son calcul est fait sur la base des épreuves d'examen présentées en 2010 ou ultérieurement.

150% du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la troisième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 300 EUR.

200% du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la quatrième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 400 EUR.

La majoration des droits s'applique également aux candidats qui n'ont pas retiré leur candidature pour une épreuve particulière et qui sont réputés avoir participé à cette épreuve.

Exemple:

Le candidat Y a présenté les épreuves A, B, C et D pour la première fois en 2010.

En 2011, il a repassé l'épreuve A.

En 2012, il s'est inscrit pour les épreuves A, B et C, toutefois il ne s'est pas présenté pour l'épreuve C et n'a pas retiré sa candidature pour cette épreuve.

En 2013, il s'inscrira pour les épreuves A, B, C et D.

Les droits prescrits pour l'EEQ 2013 seraient donc les suivants:

  • Enregistrement et inscription: 200 EUR
  • Epreuve A: 400 EUR (l'épreuve serait présentée pour la quatrième fois depuis 2010; 200% du droit de base doivent être acquittés)
  • Epreuve B: 300 EUR (l'épreuve serait présentée pour la troisième fois depuis 2010; 150% du droit de base doivent être acquittés)
  • Epreuve C: 300 EUR (l'épreuve serait réputée comme ayant été présentée pour la troisième fois depuis 2010 étant donné que le candidat n'a pas retiré sa candidature en 2012; 150% du droit de base doivent être acquittés)
  • Epreuve D: 200 EUR (l'épreuve serait présentée pour la deuxième fois depuis 2010, aucune augmentation des droits ne s'applique)

Total: 1 400 EUR

7.2 Paiement des droits

La demande d'enregistrement et/ou d'inscription aux épreuves de l'examen préliminaire ou de l'examen principal est réputée reçue à la date à laquelle le paiement des droits prescrits est considéré comme ayant été effectué. Si cette date est postérieure à la date limite concernée, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. Il convient de se référer à l'article 7 du règlement relatif aux taxes en ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Il est vivement recommandé aux candidats de vérifier s'ils ont donné correctement tous les détails pertinents afin de permettre le paiement des droits dans les délais. Les paiements ne peuvent être effectués sur la base d'un montant erroné des droits ou de coordonnées bancaires incorrectes. Ceci peut conduire à un refus de leur demande d'inscription.

Il est de la seule responsabilité du candidat de s'assurer du paiement des droits en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers et de procéder au paiement en temps utile afin de s'assurer qu'il est reçu à l'OEB dans les délais.

7.3 Subvention des droits d'examen

Les candidats qui résident et travaillent de façon permanente dans l'un des Etats contractants suivants de l'OEB : AL, BG, HR, CY, CZ, EE, MK, GR, HU, LV, LT, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI, TR peuvent faire une demande de subvention des droits d'examen. Le formulaire de requête est disponible sur le site Internet de l'EEQ (www.epo.org/eqe). Le formulaire complété doit être envoyé avec la demande d'enregistrement et d'inscription à l'EEQ 2013.

Les demandes de subvention des droits d'examen reçues après le délai d'inscription applicable ne seront pas prises en considération.

8. Centres d'examen

L'examen européen de qualification se déroulera aux sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin, ainsi qu'en d'autres lieux qui seront déterminés par le secrétariat d'examen. Il sera tenu compte des préférences des candidats dans la mesure du possible, la capacité des centres étant toutefois limitée. Les candidats ne seront donc pas nécessairement autorisés à passer l'examen dans le centre de leur choix.

Une fois le centre d'examen attribué, il ne sera pas possible d'en changer. La date de réception des demandes n'a aucune incidence sur la répartition des candidats entre les différents centres d'examen.

9. Accusé de réception

La confirmation de la réception des demandes d'enregistrement et/ou d'inscription à l'examen sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par les candidats dans leur formulaire d'inscription. Au cas où cette confirmation n'aurait pas été reçue un mois après l'envoi de la demande, il convient d'en informer le secrétariat d'examen.

La convocation à l'examen sera envoyée aux candidats au plus tard fin décembre 2012.

10. Déclaration

En signant leur demande, les candidats doivent déclarer avoir connaissance du fait que leur demande peut être rejetée si elle est incomplète ou non signée, si elle a été présentée après la date limite, si les documents originaux ou les copies certifiées conformes n'ont pas été produits dans les cas requis, si les documents fournis comportent des indications erronées ou incomplètes et/ou si les droits prescrits n'ont pas été acquittés dans les délais. En cas de rejet d'une demande d'inscription, le droit d'enregistrement et d'inscription ne sera pas remboursé.

Les candidats doivent également déclarer qu'ils ont pris connaissance du REE et de ses dispositions d'exécution (supplément au JO OEB 12/2011).

11. Informations relatives à la protection des données

Les données à caractère personnel soumises par les candidats seront traitées en toute équité et dans le respect des dispositions légales, aux seules fins de l'EEQ et notamment pour :

  • l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ ;
  • le paiement des droits prescrits pour l'EEQ ;
  • la création et la tenue des dossiers ;
  • la procédure de recours ;
  • l'administration des copies d'examen et la procédure de notation ;
  • la publication des résultats et des statistiques concernant l'EEQ.

Les données pertinentes peuvent être transmises au service financier de l'OEB pour toute question d'ordre financier. Ces données ne seront toutefois pas communiquées à d'autres tiers.

Les candidats peuvent accéder à tout moment, sur requête, aux données à caractère personnel les concernant, et les faire corriger le cas échéant.

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