DE Allemagne - Paiement des taxes

L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que le nom du titulaire du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en Allemagne a changé comme suit :

"Bundeskasse Halle/DPMA"

Les autres coordonnées bancaires restent inchangées :

Nom de la banque : BBk München (Deutsche Bundesbank Filiale München)

N° de compte : 700 010 54

BLZ : 700 000 00

BIC/SWIFT : MARKDEF1700

IBAN : DE84 7000 0000 0070 0010 54

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence la référence figurant au tableau VIII, colonnes 2 et 3.

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