Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mai 2012, relatif à la révision des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Introduction

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (ci-après Directives) ont été restructurées et révisées. Les Directives révisées entrent en vigueur le 20 juin 2012. Cette révision est publiée sous la forme d'une réédition complète des Directives datée du mois de juin 2012.

Le texte révisé des Directives est publié en ligne dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site internet de l'OEB et peut être téléchargé gratuitement. Une version papier des Directives sera également éditée en septembre/octobre 2012.

Il convient de souligner que les Directives révisées datées du mois de juin 2012 représentent l'unique version applicable et officielle qui remplace au 20 juin 2012 les Directives datées du mois d'avril 2010.

Révision des Directives

Les Directives ont été restructurées et leur contenu mis à jour. En particulier, des parties des Instructions internes ont été incorporées dans les Directives ainsi que tous les Renseignements juridiques, adaptés à la CBE 2000, de même que la jurisprudence récente des Chambres de recours de l'OEB.

Le corps de ces Directives se compose des huit parties suivantes :

Partie A : Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

Partie B : Directives relatives à la recherche

Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond

Partie D : Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation

Partie E : Directives relatives aux questions générales de procédure

Partie F : La demande de brevet européen

Partie G : Brevetabilité

Partie H : Modifications et corrections ou rectifications

Les parties A, B et C traitent des procédures relatives respectivement à l'examen quant à la forme, la recherche et l'examen quant au fond. Ainsi, la partie A concerne l'examen quant à la forme dans les procédures de délivrance et d'opposition. La partie D traite des procédures pertinentes pour la procédure d'opposition. Il convient de noter que les parties B, C et D n'abordent plus les aspects du droit matériel (exigences auxquelles doivent satisfaire la demande ou le brevet et l'invention qui en fait l'objet), mais portent davantage sur les procédures à suivre respectivement pendant les procédures de recherche, d'examen et d'opposition. Les exigences de fond sont maintenant exposées dans les nouvelles parties F, G et H.

La partie E porte sur des questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB. De plus, toutes les informations concernant la procédure euro-PCT ont été unifiées dans la partie E (le chapitre A-VII a été transféré dans la partie E). La partie F a pour objet les exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, en particulier l'unité de l'invention (art. 82), l'exposé de l'invention suffisamment clair et complet (art. 83), la clarté (art. 84) et le droit de priorité (art. 87 à art. 89). La partie G concerne les exigences en matière de brevetabilité qui sont prévues de l'article 52 à l'article 57, en particulier les exclusions de la brevetabilité (art. 52(2) et art. 53), la nouveauté (art. 54), l'activité inventive (art. 56) et l'application industrielle (art. 57). La partie H traite des exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications. Elle s'intéresse en particulier aux questions de recevabilité (règle 80 et règle 137) et de conformité avec l'article 123(2), l'article 123 (3), la règle 139 et la règle 140.

La restructuration des Directives présentent plusieurs avantages ; premièrement, elle permet d'aligner les Directives de l'OEB sur les Directives du PCT, en séparant clairement les aspects de droit matériel et de procédure ; deuxièmement, elle accroît la transparence et la sécurité juridique ; en effet, l'intégration de parties des Instructions internes permettra aux examinateurs de citer une source juridique faisant autorité lorsqu'ils traitent avec les parties à la procédure et rendra également publique la politique de l'OEB en matière de droit matériel et procédural. Troisièmement, la restructuration des Directives améliorera la clarté et la cohérence dès lors que toutes les informations pertinentes, par exemple relatives à la nouveauté, pourront être trouvées à un seul endroit, peu importe le stade de la procédure. Enfin, quatrièmement, elle augmentera l'efficacité et la flexibilité ; en effet, une stricte séparation des aspects de droit matériel et procédural simplifiera grandement la consultation des Directives et l'introduction de modifications procédurales.

Pour faciliter la consultation du texte révisé des Directives, un tableau de concordance et une table des matières comportant des renvois à l'ancienne édition sont également publiés sur le site Internet de l'OEB.

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