PT Portugal - Nouveaux montants des taxes

Par ordonnance n° 176/2012 du 31 mai 2012[1], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 11 juin 2012 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de transmission : 10,14 EUR pour les dépôts en ligne, 20,28 EUR pour les dépôts sur papier.

2. Taxes annuelles :


EUR

3e année

0

4e année

0

5e année

50

6e année

75

7e année

100

8e année

150

9e année

300

10e année

350

11e année

350

12e année

400

13e année

450

14e année

500

15e année

550

16e année

550

17e année

650

18e année

650

19e année

700

20e année

700

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5 et VI, colonne 1.



[1] Diário da República, 1ª Série - n° 106 de 31 de maio de 2012, p. 2856.

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