ES Espagne - Nouveaux montants des taxes

Par la loi no 2/2012 du 29 juin 2012[1], certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office espagnol des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er juillet  2012, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 105,67 EUR ;

89,82 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

314,60 EUR plus 12,64 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e ;

267,41 EUR plus 10,74 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

3. Taxes annuelles :

EUR

3e année

22,87

4e année

28,53

5e année

54,59

6e année

80,57

7e année

106,41

8e année

132,46

9e année

158,42

10e année

184,42

11e année

223,44

12e année

262,36

13e année

301,20

14e année

340,40

15e année

379,33

16e année

432,39

17e année

483,25

18e année

535,27

19e année

587,18

20e année

639,18

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 72,72 EUR (61,81 EUR sous forme électronique)

Taxe pour chaque priorité étrangère : 19,27 EUR (16,38 EUR sous forme électronique)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 12,98 EUR pour chaque inscription (11,03 EUR sous forme électronique).

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,06 EUR par inscription, avec un maximum de 2 680,79 EUR (13,65 EUR par inscription, avec un maximum de 2 278,67 EUR, sous forme électronique)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.



[1] BOE núm. 156 of 30 June 2012.

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