Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2012, concernant le calcul du délai selon la règle 36(1) CBE

En vertu de la règle 36(1)a) CBE, le délai dans lequel une demande divisionnaire dite "volontaire" peut être déposée commence à courir à compter de la première notification établie par la division d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) CBE, ou conformément à la règle 71(3) CBE, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise (cf. pour plus de détails les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-IV, 1.1.1.2). Cette notification marque aussi le point de départ du délai dans lequel une demande divisionnaire dite "obligatoire" peut être déposée en vertu de la règle 36(1)b) CBE, dans la mesure où une objection particulière pour absence d'unité a été soulevée pour la première fois dans cette notification (cf. pour plus de détails les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-IV, 1.1.1.3).

La décision J 9/10 en date du 18 avril 2012 (non publiée au Journal officiel de l'OEB) a mis en doute la validité d'une notification de la division d'examen établie automatiquement sur le formulaire OEB 2001A[1]. Afin d'éviter que cette décision ne crée une insécurité juridique pour les demandeurs et le public en ce qui concerne le calcul du délai selon la règle 36(1) CBE, la section de dépôt de l'OEB, lorsqu'elle examinera si une demande divisionnaire satisfait aux exigences en matière de délai découlant de l'article 90(1) CBE en combinaison avec la règle 36(1) CBE, ne considérera plus désormais une notification émise sur le formulaire OEB 2001A comme une notification de la division d'examen marquant le point de départ du délai précité. Par conséquent, le délai visé à la règle 36(1)a) CBE commencera à courir, dans les cas pertinents, à compter de la signification de la première notification émise par la division d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) CBE, ou à la règle 71(3) CBE, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, et ce sans qu'il soit tenu compte d'une notification établie sur le formulaire 2001A.

Il convient de noter que les informations figurant dans le Registre européen des brevets concernant la notification servant de base au calcul du délai selon la règle 36(1)a) CBE[2] ne sont plus correctes si elles font référence à une notification émise sur le formulaire OEB 2001A.  


[1] Entre 2005 et 2012, une notification était émise sur le formulaire OEB 2001A dans les cas où le demandeur n'avait pas répondu à un avis au stade de la recherche négatif, établi avant le 1er avril 2010 (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-VI, 3.3 (juin 2005) et C-VI, 3.5 (décembre 2007)).
[2] Cf. JO OEB 2011, 273

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