Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation

1. La règle 141(2) CBE modifiée dispose qu'une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets (OEB) et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'OEB1.

2. Suivant une décision du Président de l'OEB, l'OEB verse la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen lorsqu'il a établi certains types de rapports de recherche pour une demande dont la priorité a été revendiquée, de sorte que le demandeur n'a pas à produire lui-même ladite copie dans les cas en question2.

3. En outre, le Président de l'OEB a décidé que l'OEB verse également la copie susmentionnée au dossier d'une demande de brevet européen, de sorte que le demandeur n'a pas à produire lui-même ladite copie, lorsque la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche3, aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni est revendiquée4.

4. La République de Corée fournit désormais à l'OEB sous forme électronique les résultats de la recherche visés à la règle 141(1) CBE. Le Président de l'OEB a par conséquent décidé, par décision en date du 27 février 2013, d'ajouter la République de Corée à la liste des Etats ci-dessus5.

5. Ainsi, les demandeurs n'ont pas à produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE lorsqu'ils revendiquent la priorité :

- d'une demande pour laquelle l'OEB a établi un certain type de rapport de recherche, ou

- d'un premier dépôt effectué

- en Autriche
- aux Etats-Unis d'Amérique,
- au Japon
- en République de Corée ou
- au Royaume-Uni.

1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 410.

2 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2010, 600.

3 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 septembre 2012, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Autriche de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2012, 540.

4 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2011, 62.

5 Cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2013, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation, JO OEB 2013, 216.
 

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