Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2013 - Corrigendum

L'Organisation grecque de la propriété industrielle (OBI) nous a informés que cette année, en plus des jours fériés mentionnés dans la liste publiée au JO OEB 2013, 21, elle sera également fermée le mardi 7 mai 2013 1 .

Contrairement aux informations figurant dans ladite liste, elle sera ouverte en revanche le 1er mai 2013.

Conformément à la règle 134(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents.

Conformément à la règle 134(3) CBE, les dispositions de la règle 134(1) CBE sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes d'un Etat contractant.



1. Arrêté ministériel n° 9280/196, publié au Journal officiel (FEK N° 774 B'/03.04.2013).

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