Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 septembre 2013, concernant à la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Dans le cadre de la restructuration des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (ci-après "les Directives") en 2012, 1  l'Office européen des brevets a décidé de procéder à des révisions annuelles des Directives afin d'assurer leur harmonisation avec l'évolution du droit et des procédures.

La mise à jour 2013 des Directives a été élaborée en conséquence et entrera en vigueur le 20 septembre 2013.

Les Directives mises à jour sont publiées sur le site Internet de l'OEB, dans les trois langues officielles, et peuvent être téléchargées gratuitement. Une version papier sera également éditée (les commandes doivent être adressées à https://forms.epo.org/service-support/ordering/books-order-form_fr.html).

Il convient de souligner que la version de septembre 2013 des Directives représente l'unique version officielle valable. Elle remplace au 20 septembre 2013 la version datée de juin 2012. Des modifications ont été apportées aux huit parties A à H.

La plupart des changements concernent la mise en œuvre de la nouvelle règle 53(3) CBE 2  et la jurisprudence récente susceptible d'influer sur la pratique suivie à l'OEB, comme la décision G 1/10. 3 

En outre, certaines questions ont été clarifiées, eu égard aux objets exclus de la recherche, concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur et les méthodes dans le domaine des activités économiques, ceci afin d'aligner le texte sur la jurisprudence pertinente. 4  Un nouveau paragraphe a été inséré pour fournir des informations sur le traitement anticipé des demandes devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois selon l'article 22(3) PCT et la règle 159(1) CBE. 5 

Les modifications et les ajouts par rapport à la version 2012 sont marqués d'un trait dans la marge.


  1. Cf. JO OEB 2012, 420.
  2. Cf. notamment A-III, 6.8 et sous-sections, D-VII, 2 et F-VI, 3.4.
  3. Cf. H-VI.
  4. Cf. B-VIII, 2.2.
  5. Cf. E-VIII, 2.9.

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