Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 novembre 2013, relatif à l'application des règles 49 et 50 CBE en cas de modifications manuscrites

Dans le cadre de ses efforts visant à permettre, à long terme, le traitement entièrement électronique des demandes de brevet européen et des oppositions, ainsi qu'à améliorer la qualité de ses publications, l'Office européen des brevets introduit un système qui génère une version électronique du texte du fascicule du brevet destiné à la publication ("Druckexemplar"). A cet effet, il faut que les documents produits puissent être saisis électroniquement, de manière à permettre la poursuite de leur traitement par des programmes de traitement de texte ; cette possibilité n'est toutefois pas assurée en cas de modifications manuscrites.

La règle 49 CBE dispose déjà que la description, les revendications et l'abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés ; seuls les symboles et caractères graphiques et les formules chimiques ou mathématiques peuvent faire exception, en cas de nécessité.

A compter du 1er janvier 2014, et contrairement à la pratique adoptée jusqu'à présent1 , l'Office européen des brevets n'acceptera plus les modifications manuscrites apportées aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen, en application stricte de la règle 50(1) CBE ensemble la règle 49(8) CBE. La règle 49(8), deuxième phrase CBE n'est pas affectée. Il en va de même pour les procédures d'opposition (règle 86 CBE).

S'agissant des modifications apportées aux documents précités au cours d'une procédure orale, il est recommandé d'emmener un ordinateur portable ou un appareil analogue pour pouvoir préparer les modifications. L'Office européen des brevets fournira en outre les équipements techniques ou autres appropriés. Les bureaux des mandataires disposent généralement d'ordinateurs aptes à lire différents supports (CD-ROMs, supports d'enregistrement USB, etc.), ainsi que d'imprimantes, qui permettent normalement d'imprimer directement le contenu de supports d'enregistrement USB. 

L'Office européen des brevets recommande de disposer d'une version électronique des documents susceptibles d'être modifiés sur un support d'enregistrement exempt de virus informatiques et d'autres logiciels nuisibles. Il fournira en outre une version électronique du texte destiné à l'impression ou du fascicule du brevet (EP-B) au demandeur ou au titulaire du brevet.


1 Cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, A-III, 3.2; A-VIII, 2.1; cf. également H-III, 2.3 (version de septembre 2013).

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