Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE – système d'utilisation

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 141(1) et (2) ainsi que la règle 70ter(1) et (2) de la Convention sur le brevet européen (CBE)1, décide :

Article premier
Cas dans lesquels une copie des résultats de la recherche est versée au dossier d'une demande de brevet européen

L'Office européen des brevets verse au dossier d'une demande de brevet européen une copie des résultats de la recherche, telle que visée à la règle 141(1) CBE, lorsqu'il a établi l'un quelconque des rapports de recherche suivants pour une demande dont la priorité est revendiquée :

- rapport de recherche européenne (article 92 CBE)

- rapport de recherche internationale (article 15.1) PCT)

- rapport relatif à une recherche de type international (article 15.5) PCT)

- rapport de recherche établi pour le compte d'un office national au sujet d'une demande nationale (Belgique, Chypre, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Turquie).

Dans ces cas, le demandeur est dispensé de l'obligation prévue à la règle 141(1) CBE de produire une copie des résultats de la recherche.

Article 2
Entrée en vigueur


La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 ; elle est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales déposées à compter de cette date.

Fait à Munich, le 5 octobre 2010

Benoît BATTISTELLI
Président

1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE - système d'utilisation, JO OEB 2010, 410

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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