Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2010, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets

Suite à la décision en date du 14 octobre 2009 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets1, et vu la règle 143(2) CBE, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

La mention supplémentaire suivante est inscrite au Registre européen des brevets :

17. Date d'envoi de la première notification de la division d'examen au sens de la règle 36(1)a) CBE.

Article 2

Les modifications apportées au contenu du Registre européen des brevets seront effectuées parallèlement à l'inspection publique en ligne et aux données et informations fournies au public dans le cadre de Register Plus (cf. communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 août 2006, relatif aux modalités de l'inspection publique et à la consultation en ligne du Registre européen des brevets, JO OEB 2006, 535) et ne seront plus annoncées dans des communiqués distincts.

Article 3

La présente décision complète la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 octobre 2009, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (JO OEB 2009, 598).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2011.

 

Fait à Munich, le 9 décembre 2010

 

Benoît BATTISTELLI

Président



1 Cf. JO OEB 2009, 598.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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