Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2011 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification

Le Président de l'Office européen des brevets,

après avoir consulté l'Institut des mandataires agréés,

décide :

Article premier

Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant du droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés "EEQ" (article 17 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (REE, supplément no 2 au JO OEB 3/2010) et règles 7 à 9 des dispositions d'exécution du REE) est fixé à 140 EUR.

Article 2

Le montant du droit de base pour l'EEQ tel que défini au point 12 de l'extrait du barème des taxes figurant en annexe à la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 15 novembre 2009 (JO OEB 2009, 616) est remplacé par le montant défini à l'article premier de cette décision.

Article 3

Le droit de base prévu à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2011.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2011.

Fait à Munich, le 2 février 2011

 

Benoît BATTISTELLI

Président

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