Décision du Président de l'Office européen des brevets du 22 novembre 2011, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets

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Extrait du barème des taxes, applicable à partir du 01.04.2012 (JO OEB 12/2011) (PDF, 35 KB)

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.

Article 2

Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2012.

Fait à Munich, le 22 novembre 2011

Benoît BATTISTELLI

Président

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