Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2011, relative à la signification par des moyens techniques de communication dans certaines procédures devant l'Office européen des brevets


Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 119 CBE et la règle 127 CBE ainsi que les articles 17(2) et 18(2) PCT et la règle 44 PCT, décide :

Article premier
Signification par voie électronique

(1) L'Office européen des brevets (OEB) commence à introduire progressivement la signification par des moyens techniques de communication (signification par voie électronique) le 15 décembre 2011.

(2) Au cours d'une première phase, les documents suivants seront signifiés par voie électronique :

a) le rapport de recherche européenne élargi prévu par la règle 62 CBE - c'est-à-dire le rapport de recherche européenne ou le rapport partiel de recherche européenne (article 92 CBE et règles 61 et 63 CBE) plus l'avis émis au stade de la recherche européenne - ou la déclaration selon laquelle une recherche ne peut pas être effectuée (règle 63 CBE),

ainsi que

b) le rapport de recherche internationale (article 18 PCT) et l'opinion écrite au titre de la règle 43bis PCT.

(3) Pour un premier groupe d'utilisateurs prêt à contribuer aux tests procéduraux et techniques, l'OEB prévoit d'étendre progressivement la signification par voie électronique à toutes les autres notifications établies avant la délivrance.

Article 2
Signification à la Mailbox

Les mandataires agréés (article 134(1) CBE) qui possèdent une carte à puce [1] émise par l'OEB et qui ont activé leur Mailbox [2] peuvent informer [3] l'OEB qu'ils souhaitent participer à la phase initiale prévue par l'article premier.

Article 3
Signification

La signification se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox du mandataire agréé. Le message électronique contient un lien vers le document à signifier qui figure dans le dossier électronique dans une base de données de l'OEB.

Article 4
Dispositions régissant la signification

(1) La signification par des moyens techniques de communication se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox du mandataire agréé.

(2) La signification est réputée effectuée au plus tard le dixième jour à compter de la transmission du message électronique à la Mailbox, à moins que celui-ci ne soit pas arrivé ou ne soit arrivé qu'à une date ultérieure.

Article 5
Copies papier

En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

Article 6
Annulation de décisions et de communiqués antérieurs

Le point 6 du Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 9 décembre 2003 relatif au portail My.epoline® (JO OEB 2004, 61) est annulé.

Article 7
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2011.

Fait à Munich, le 13 décembre 2011

Benoît BATTISTELLI

Président



[1] Veuillez consulter le site Internet de l'OEB http://www.epo.org/applying/online-services/security/start_fr.html pour demander une carte à puce.

[2] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011 relatif aux services en ligne de l'OEB.

[3] support@epo.org

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