Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er décembre 2011 déléguant ses pouvoirs de décision sur les requêtes en dérogation aux exigences d'inscription sur la liste des mandataires agréés

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10 paragraphe 2 i) CBE et l'article 134(7) CBE,

vu le nombre croissant de requêtes en dérogation aux exigences d'inscription sur la liste des mandataires agréés, et considérant la nécessité de simplifier la prise de décision en la matière

décide:

Article premier

La compétence du Président de l'Office européen des brevets à consentir une dérogation en vertu de l'article 134(7) CBE est déléguée au Vice-président de la Direction Générale 5.

Article 2

La présente décision s'applique à toutes les requêtes, y compris les requêtes encore en instance, à compter de sa date d'entrée en vigueur

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Fait à Munich, le 1er décembre 2011

Benoît BATTISTELLI

Président

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