Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2012, relative à la communication de changements de représentation par des mandataires agréés

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10(2)a) CBE ainsi que les règles 2 et 152 CBE,

décide :

Article premier

Communication au moyen du service MyFiles

(1) Les mandataires agréés qui possèdent une carte à puce délivrée ou reconnue par l'Office européen des brevets et qui ont activé leur Mailbox afin de recevoir des significations par voie électronique conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011 [1] peuvent utiliser le service MyFiles (cf. point 1 du Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011) [2], conformément à la présente décision, pour communiquer des changements de représentation à l'Office européen des brevets.

(2) Dans le cadre des procédures selon la CBE, l'OEB accepte que les mandataires agréés lui communiquent les changements suivants conformément au paragraphe 1 :

a) cessation du mandat pour une ou plusieurs demandes de brevet européen ou pour un ou plusieurs brevets européens ;

b) transfert de la représentation pour une ou plusieurs demandes de brevet européen ou pour un ou plusieurs brevets européens à un autre mandataire ou groupement de mandataires ; la communication de ce transfert constitue la notification de la cessation du mandat du mandataire précédent aux fins de l'article premier, paragraphe 2, première phrase de la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs [3].

(3) Une communication effectuée au titre du paragraphe 2 est réputée constituer une notification de la cessation du mandat du mandataire au sens de la règle 152(8) CBE.

Article 2

Authenticité

L'authenticité de la communication doit être confirmée par la signature électronique avancée du mandataire.

Article 3

Réception

(1) La réception des communications adressées à l'OEB via le service MyFiles au titre de l'article premier est confirmée par l'envoi d'une communication électronique à la Mailbox de l'expéditeur.

(2) L'OEB est réputé avoir reçu la communication à la date où il transmet l'accusé de réception visé au paragraphe 1.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 7 mai 2012.

Fait à Munich, le 26 avril 2012

Benoît BATTISTELLI

Président


[1] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2011, relative à la signification par des moyens techniques de communication dans certaines procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2012, 10.

[2] Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 13 décembre 2011 relatif aux services en ligne de l'OEB, JO OEB 2012, 22.

[3] Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1.

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